Résumé
Les groupements féminins de développement agricole constituent la première étape d’une stratégie de refonte des institutions rurales, visant à intégrer les femmes rurales dans la vie socio-économique et à améliorer leur niveau de vie. Cependant, ces structures font face à des contraintes financières et de commercialisation qui entravent leur succès. Pour surmonter ces difficultés, les Sociétés Mutuelles de Services Agricoles (SMSA) peuvent jouer un rôle clé en tant qu’acteurs de développement et offrir un cadre officiel pour une meilleure ouverture sur l’environnement économique.
Ce Policy brief identifie les diverses contraintes entravant le fonctionnement des groupements féminins de développement agricole et met en valeur l’importance des coopératives en tant qu’alternatives pour renforcer l’autonomie des femmes rurales.
Introduction
En Tunisie, les femmes rurales jouent un rôle crucial dans le secteur agricole et la production alimentaire[1], étant surreprésentées dans la main d’œuvre agricole. Néanmoins, elles demeurent souvent exclues de l’économie marchande. Cette situation soulève des enjeux de genre de plus en plus importants, qui nécessitent de mettre en lumière l’importance du rôle des femmes non seulement dans le milieu rural, mais également en tant qu’actrices clés du développement économique.
Ainsi et selon la déclaration de Gueddana (2021)[2], seulement 20% des femmes en milieu rural disposent d’une source de revenu propre. De même et selon le ministère de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche, la présence des femmes dans des postes de responsabilité demeure faible par rapport aux hommes, tandis qu’elles représentent 70% du total de la main-d’œuvre agricole[3]. Outre le président de l’UTAP (Union Tunisienne de l’Agriculture et de la Pêche) a ajouté lors du forum sur la femme et agriculture en Afrique tenu en octobre 2016[4], que 60% des femmes agricultrices à l’échelle nationale ne bénéficient pas d’encouragement ou d’encadrement, évoquant les difficultés auxquelles elles font face à l’absence de mécanismes de financement direct. De plus, la femme rurale est victime d’injustice notamment en ce qui concerne l’inégalité de salaire par rapport à celui consenti au collègue masculin[5].
Pour faire face à cette situation la Tunisie s’est engagée dans une restructuration des groupements de développement agricoles qui s’occupent des femmes rurales et qui luttent contre la disparité entre femmes du milieu rural et celles du milieu urbain[6]. Ces groupements œuvrent pour intégrer la femme rurale dans la vie socioéconomique, valoriser ses produits, créer des activités génératrices de revenu et améliorer son niveau de vie[7]. Néanmoins, les GFDAs ont fait face à beaucoup de difficultés qui entravent leur fonctionnement. En effet, malgré la multiplicité des soutiens publics qu’ils reçoivent, la performance de gestion de ces structures est souvent considérée comme faible et ils peinent à remplir leur rôle potentiel dans le développement agricole et de soutien aux femmes rurales[8]. Les Sociétés Mutuelles de Services Agricoles (SMSA) constituent alors une perspective pour faire face à ses défis. En effet, Les SMSA sont fondées selon plusieurs principes à savoir la libre adhésion à la société, une gouvernance démocratique basée sur le principe qu’ « une personne est une voix » contrairement aux autres sociétés avec l’intérêt limité sur le capital et enfin la répartition annuelle des excédents de gestion sur l’ensemble des adhérents selon leur chiffre d’affaires avec la société mutuelle[9]
Diagnostic et ampleur du problème et les limites de la politique actuelle
Le Groupement Féminin de Développement Agricole en Tunisie
Le groupement féminin est défini comme étant une association des femmes non-salariées vivant dans une même zone ou un même village, ayant les mêmes intérêts qui sont généralement l’amélioration du revenu et l’acquisition d’un pouvoir économique et social[10]. Selon le décret n°99-1819 du 23 Août 1999[11], le groupement de développement agricole est une association de droit privé ayant une autonomie administrative et financière, son adhésion est libre. Selon l’article 22 du décret n°99-1819 du 23 Août 1999, le groupement est administré par un conseil d’administration élu par les adhérents lors de l’assemblée générale pour une durée de 3 ans. Ce Conseil d’administration est l’organe supérieur de gestion du GDA. La constitution d’un GDA dépend d’une demande des usagers, ou d’une initiative publique ou privée à travers les ministères de développement et les bailleurs de fonds nationaux et internationaux. Ainsi, un GDA est lié au commissariat régional au développement agricole (CRDA) par un contrat de gérance qui est un outil réglementaire et représentatif définissant les domaines d’interventions de chacun des membres. Ainsi, selon l’article 5 du décret n°99-1819, les groupements de développement agricole assurent l’exploitation et l’entretien de l’infrastructure des périmètres irrigués, fixent les redevances et répartissent la charge de l’ensemble des dépenses en fonction de l’intérêt de chaque propriétaire à l’aménagement. Les objectifs de la création des groupements féminins sont généralement l’aide, l’appui des femmes dans le milieu rural et l’incitation à la mise en place de l’activité génératrice de revenus. Outre l’étude qui porte sur le fonctionnement des groupements féminins dans la région de Zaghouan confirme que l’adhésion des femmes à ces groupements a permis d’améliorer leurs conditions de vie à travers les activités génératrices de revenu[12], la fourniture du matériel et la participation à des formations pour apprendre la pâtisserie, l’extraction des huiles ou la conservation des produits agricoles[13]. Aussi, selon l’article 34 du décret n°99-1819, le groupement dispose d’un budget propre qu’il arrête annuellement. Selon l’article 35 du même décret, ce budget est fourni essentiellement par les cotisations versées par les adhérents, les subventions éventuelles accordées par l’Etat les collectivités locales et d’autres, les revenus du domaine éventuel du groupement, les produits des prêts contractés par le groupement, les recettes des activités du groupement et les recettes diverses. Au niveau d’un GDA, un trésorier est désigné parmi les membres de l’association. Il/elle exerce sa fonction sous l’autorité du président de Comité d’administration du GDA. . Les comptes financiers du GDA sont soumis au contrôle des services compétents relevant du ministère des finances.
Limites de fonctionnement des groupements féminins en Tunisie :
Bien que les groupements féminins de développement agricole disposent de véritables atouts comme l’ancrage sur l’ensemble de territoire, la création d’emploi, de richesse et d’utilité sociale pour la réduction des inégalités et de la pauvreté, ces atouts sont toutefois contrebalancés par des faiblesses importantes. En effet, Ounalli et al (2021)[14] ont confirmé que les difficultés les plus importantes qui entravent le fonctionnement des GFDAs sont liées au manque de financement public et les difficultés liées à la commercialisation des produits. Dans le même contexte, Gueddana (2021)[15] a montré que sur les groupements féminins du développement agricole qui ont été créés ou restructurés par les projets agricoles demeurent plus ou moins actives et souffrent du manque des moyens financiers surtout après la phase de clôture du projet. A cela s’ajoutent d’autres contraintes internes comme la marginalisation des femmes en particulier dans les instances de prise de décision au sein des GDA mixte. Ainsi dans ses travaux de recherche, Labiadh (2014)[16] a montré que le GDA mixte à Ain Drahem a connu une crise interne suite à des problèmes de détournement de fonds, de monopolisation de la décision par certains membres et de non-respect du règlement intérieur. Dans ce cadre, un membre du conseil d’administration du GDA a affirmé :” À partir de 2010, un manque de transparence commença à s’installer. Tout le monde n’était pas au courant des actions menées et de la circulation des fonds à l’intérieur du GDA. Des binômes se sont formés et certains commencent à travailler leurs propres intérêts et ceux de leurs proches au détriment de la communauté. Cela a créé beaucoup d’accrochage et de tension entre les membres, l’ambiance est devenue défavorable au travail collectif et l’irrégularité dans la tenue de l’assemblée générale ne faisait qu’aggraver la situation“. En plus de la non qualification des ressources humaines et la faible professionnalisation.
Outre, même si le potentiel de ces groupements est largement mis en avant, ses performances demeurent faibles et son retard de développement est patent. La situation est principalement aggravée par un cadre juridique ambigu et des problèmes de gouvernance.
En effet, selon le référentiel du développement agricole durable en Tunisie[17], les groupements féminins de développement agricole souffrent d’un accès limité au financement car selon le décret n°99-1819 du 23 Août 1999, les GDA n’ont pas les droits d’exercer des activités à caractère commercial contrairement aux Sociétés Mutuelles de Services Agricoles (SMSA)[18]. Ceci restreint leur développement financier. De plus, les membres des groupements agricoles sont peu versés dans les processus démocratiques de concertation et leurs compétences techniques et administratives sont limitées. Bien que le gouvernement tunisien ait pris conscience de ces problèmes, il n’a pas encore développé de stratégie ou pris de mesures pour améliorer le fonctionnement des GDA et par conséquent améliorer l’autonomie des femmes rurales[19]. Partant de ce constat et pour promouvoir les femmes, des voix s’élèvent chez les partenaires sociaux et parmi les femmes rurales et les représentants des groupements féminins de développement agricole pour réclamer la structuration du secteur et le changement des groupements agricoles par des sociétés mutuelles de services agricoles.
Alternatives proposées
Les femmes rurales adhérentes aux groupements de développement agricole n’ont pas toujours devant elles l’environnement propice pour assurer leur autonomie financière et commercialiser leurs produits. L’organisation en sociétés mutuelles constitue une alternative prometteuse pour surmonter ces obstacles et renforcer leur position économique et accéder à des moyens de production plus importants.
Les sociétés mutuelles de services agricoles : cadre juridique
La promotion et l’appui des sociétés mutuelles de services agricoles (SMSA) sont au centre des choix stratégiques des décideurs pour promouvoir les femmes rurales. Selon le premier article de la loi n°2005-94[20], les sociétés mutuelles de services agricoles (SMSA) sont des sociétés à capital et actionnaires variables et exercent dans le domaine des services liés à l’agriculture et à la pêche. La loi distingue ainsi deux types de SMSA : de base et centrale. Les premières procèdent à l’acquisition de tous les produits nécessaires à l’activité agricole et de pêche et aussi toutes les opérations de stockage, de conditionnement, de transformation, de transport et de vente de tous les produits agricoles et de pêche issus des exploitations des membres. Elles peuvent aussi acheter le matériel agricole nécessaire aux activités des membres à condition de gérer rationnellement ce matériel et équipement (décret n° 2487 de l’année 1995). Les SMSA centrales sont souvent constitués de plusieurs SMSA de base.
Selon l’article 12 du même décret, les SMSA sont gérées par un conseil d’administration composé de trois membres au moins et de 12 membres au plus. Le conseil d’administration élit parmi ses membres un président. Le capital des SMSA est composé d’actions sociales nominatives obligatoires et invisibles. Selon l’article 29 de la même loi, les parts sociales obligatoires peuvent être échangées entre les adhérents d’une même société mutuelle ou avec des personnes non adhérentes remplissant les conditions d’adhésion prévues par la présente loi sous réserve d’approbation de l’assemblée générales ordinaires, la priorité étant accordée aux adhérents de la société mutuelle pour l’acquisition de ces matériels. Contrairement à la loi n°99-1819 du 23 Août 1999 qui délimite les périmètres d’intervention des adhérents des groupements agricoles, la loi n°2005-94 permet aux SMSA de regrouper les adhérents dont les exploitations sont contenues dans les frontières administratives du gouvernorat avec la possibilité de s’étendre sur un gouvernorat voisin.
Impact des SMSA sur l’autonomie des femmes rurales
Contrairement au groupement de développement agricole, les SMSA ont un grand atout pour les femmes rurales. En effet les SMSA peuvent répondre à la majorité de leurs besoins : activités de production, de service, partage de profits entre les adhérents, création de comptes bancaires, sécurité sociale, services culturels, éducation, enseignement, santé. Ceci constitue des avantages économiques et sociaux à mettre en place. Outre et selon l’article 2 de la loi n°2005-94, les Sociétés Mutuelles de Services Agricoles (SMSA), héritières des Coopératives de Services Agricoles (CSA)[21], ont un fonctionnement coopératif qui n’exclut pas un rôle commercial. En revanche, la loi empêche les Groupements de Développement Agricole (GDA) de mener des actions à caractère commercial. De plus les SMSA se distinguent par un cadre juridique qui permet de bénéficier des avantages, créer de l’emploi formel, assurer l’encadrement et la formation des adhérents, renforcer l’autonomie financière des adhérents. En effet, les SMSA peuvent participer au capital d’établissement non mutuel ayant les mêmes objectifs. Selon l’article 31 de la loi n°2005-94, une partie des excédents nets annuels est réservée à la constitution des réserves légales et statutaires et le reste est distribué entre les adhérents à concurrence de leur participation au capital de la société mutuelle et selon leurs chiffres d’affaires réalisé avec elle. De même, les groupements féminins de développement agricole regroupent des adhérents dont les activités ne dépassent pas leur zone d’intervention alors que les SMSA centrales comprennent des adhérents dont les exploitations se répartissent sur deux ou plusieurs gouvernorats non contigus. Cette collaboration réduit les charges, facilite la commercialisation et donne accès aux services tant en conseil qu’en matériel. La SMSA vise également la création d’un label de produit et l’élaboration d’une stratégie de communication et l’amélioration de l’accès au financement des adhérents auprès des banques et des instituts de micro finances.
Pour conclure, le modèle des SMSA offrent plus d’avantages aux adhérents que le modèle des GDA. Toutefois, pour éviter de se retrouver avec les mêmes problèmes qui obstruent la réussite du modèle GDA qui sont la mauvaise gestion, le manque de la bonne gouvernance, les profils qui ne sont pas adaptés aux postes administratifs, Il est important de fixer et d’adopter des stratégies et des critères de qualification et des exigences professionnelles pour les responsables et le corps administratif des SMSA. De plus, L’état doit mettre des mesures pour encourager et soutenir les membres des structures de contrôle afin d’assurer la bonne gouvernance des SMSA. Outre, les femmes rurales sont aussi défavorisées concernant le pouvoir et la prise de décision dans les GDA. Alors, pour permettre les femmes de participer à parts égales aux processus de prise de décisions et améliorer leur aptitude à s’impliquer dans des activités collectives dans les SMSA, il est impératif d’instaurer des lois de parité et d’égalité en droits, en vue de développer l’esprit d’initiative et d’entreprise, à être plus impliquée et représenter dans les rôles décisionnels et par conséquent, à atténuer leurs conditions de précarité et de vulnérabilité sociale.
Recommandations
Le ministère de l’agriculture en collaboration avec les autres acteurs publics notamment le CREDIF, l’union de la femme, le bureau d’appui à la femme rurale, le ministère des Affaires de la femme et de la Famille :
- Élaborer une étude stratégique et des notes d’orientation qui permettront aux Sociétés Mutuelles de Services Agricoles (SMSA) d’assurer l’intégration des femmes rurales en respectant l’aspect genre.
- Accorder un appui financier aux SMSA pour renforcer leurs capacités opérationnelles et institutionnelles. Cela peut être sous la forme de subventions ou de prêts à taux avantageux pour les SMSA à travers des mécanismes de financement adaptés aux besoins des femmes rurales et membres de cette structure.
- Mettre en place un programme de renforcement des capacités pour les femmes rurales afin de les préparer à intégrer pleinement les SMSA. Cela peut comprendre des formations en gestion coopérative, en entrepreneuriat agricole, en commercialisation et en accès aux marchés.
[1]Arfa L., Ben Nasr J., Erraach Y.2019, « Le commerce équitable pour une meilleure inclusion des femmes rurales : cas de la filière palourdes ». 1er Colloque international de l’économie sociale et solidaire, Tunis, INTES, 05 et 06 Avril 2019. [2]Gueddana N., 2021. Etude sur la femme rurale tunisienne. Forum Ibn Khaldoun pour le développement. https://forumibnkhaldoun.org/wp-content/uploads/2021/05/etude-femme-rurale-23-mai-2021.pdf [3] Gueddana N., 2021. Etude sur la femme rurale tunisienne. Forum Ibn Khaldoun pour le développement.[4]https://www.webdo.tn/fr/actualite/national/tunisie-femme-rurale-ne-beneficie-daucun-encouragement-dencadrement/161983[5]Enquête sur les conditions de travail de la femme en milieu rural, ATFD et Observatoire Asma Fanni pour l’égalité des chances et la citoyenneté des femmes en Tunisie, Septembre 2014[6] Loi n° 99-43 du 10 mai 1999, relative aux groupements de développement dans Ie secteur de L’agriculture et de la pêche (1) https://faolex.fao.org/docs/pdf/tun16304.pdf[7] Bacha A. 2018. Les problèmes de fonctionnement et d’organisation des Groupements Féminins de Développement Agricole et leurs répercussions sur la rentabilité des exploitations agricoles dans les périmètres irrigués de Nadhour. Projet de fin d’études, Licence Appliquée en Gestion des Entreprises Agricoles, Ecole Supérieure de l’Agriculture de Mograne. Université de Carthage, Tunisie.[8]Ben Soltane K.2014.Améliorer l’accès au financement pour renforcer l’autonomisation des femmes rurales en Afrique du Nord. Rapport de synthèse. Nations Unies. Commission économique pour l’Afrique. Bureau pour l’Afrique du Nord.https://archive.uneca.org/sites/default/files/PublicationFiles/femme_rurale_fr.pdf.[9] Rhouma, A. B., & Ahmed, Z. (2018). Les sociétés mutuelles de services agricoles (SMSA) en Tunisie: cadre juridique et partenariat Public-SMSA (Doctoral dissertation, CIHEAM-IAMM).[10] Ounalli N., Marzougui N., Selmi S., Fazeni T., 2022. Contribution des groupements féminins de developpement agricole à la promotion de la femme dans le milieu rural, cas du gouvernorat de zaghouan en tunisie. Int. J. Adv. Res. 9(12), 940-953. http://dx.doi.org/10.21474/IJAR01/13993[11]https://cdn.nawaat.org/wp-content/uploads/2015/04/GDA-decret-1819-1999-fr.pdf[12]Azizi A., Morardet S., Montginoul M., Fusillier J.L. 2016. Performances de la gestion collective de l’irrigation et dynamique d’expansion des forages privés dans la plaine de Kairouan. Économie rurale, 1-25. https://agritrop.cirad.fr/599653/1/jrss2016_azizi_1.pdf[13] ARFA L., OUNALLI N., HEDHLI M., 2020. Intégration de la femme rurale dans une dynamique territoriale : des éléments de réflexion sur une expérience de création d’un groupement féminin de développement agricole « Hrayer El Khmara » Gouvernorat de Mahdia. Journal of New Sciences 2020 Vol.72 pp.4311-4319. https://www.cabdirect.org/cabdirect/abstract/20203358808[14]voir référence 6[15]voir référence 2[16]https://shs.hal.science/halshs-01216828/document[17] http://www.onagri.nat.tn/uploads/Etudes/160314_Tunisie_referentiel%20agriculture%20durable_web.pdf[18] Voir référence 15[19]https://jamaity.org/project/promotion-des-groupements-de-developpement-agricole-gda-et-encouragement-des-femmes-a-participer-au-developpement-rural-durable/[20] la loi n°2005-94 du 18 octobre 2005 relative au sociétés mutuelle de service agricole [21] Rapport national, Analyse du cadre juridique des coopératives en Tunisie dans le cadre du partenariat ACI-UE, Dr. Akram Belhaj Rhouma, 2020
