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Un résumé exécutif  

L’Enseignement est un droit fondamental garanti par la constitution tunisienne.

Dans la pratique, il y a une catégorie d’enfants qui est aujourd’hui exclue du système éducatif et qui ne profite pas de ce droit, c’est le cas des enfants atteints d’autisme.

Malgré l’existence d’une loi qui accorde aux enfants handicapés le droit d’accès aux écoles publiques, les enfants autistes sont toujours confrontés à des difficultés procédurales et à un déni législatif.  À se demander si l’obligation constitutionnelle de l’éducation ne les concerne pas ?

Ce Policy brief traite du phénomène de non-scolarisation des enfants autistes face à l’indifférence de l’Etat.

Introduction  

Le droit à l’éducation est un droit garanti pour tous les citoyens et citoyennes par la Constitution et les accords internationaux signés par l’État tunisien.

Mais en pratique, il demeure exclusif pour une certaine catégorie d’enfants. Les enfants autistes se trouvent aujourd’hui confrontés à l’impossibilité d’accéder aux écoles publiques. 

Selon la définition de l’OMS, l’autisme est une série de troubles complexes de la croissance du cerveau.

Cette maladie est devenue l’un des plus grands enjeux de la communauté internationale qui essaye d’intégrer les personnes atteintes de ce trouble dans les différentes structures de la société, visant une intégration productive qui commence par le système éducatif jusqu’au marché du travail.

Aujourd’hui, l’Etat tunisien est incapable d’intégrer les enfants autistes dans le système éducatif.

Cette exclusion est d’abord due à un vide législatif.  D’autre part, ces enfants ne sont pas classés dans la catégorie des handicapés ni considérés comme étant des citoyens jouissant de toutes leurs capacités.

Les autorités exécutives n’ont toujours pas réussi à fournir une classification ou une définition claire pour les enfants atteints d’autisme dans les textes législatifs tunisiens.

Afin de remédier à cette défaillance, il est impératif d’étudier ce problème et  de proposer des solutions pratiques.

Diagnostic et ampleur du problème

Un nombre colossal toujours invisible aux yeux de l’Etat

Le nombre d’enfants autistes ayant atteint l’âge légal d’entrée à l’école primaire ne cesse d’augmenter.

Aujourd’hui la Tunisie compte plus de 6000 [1] enfants autistes. Malgré ce nombre, l’Etat semble indifférent et ces enfants sont toujours exclus du système éducatif.

Cette ignorance représente un enfreint à toute la pyramide juridique commençant par la constitution qui a donné à travers son article 21[2] le droit à tous les citoyens et citoyennes d’être égaux en droits et en devoirs. Cette ignorance laisse peut-être croire que l’Etat remet en question la citoyenneté des enfants autistes mais également leur droit à l’éducation, l’article 39[3] de la constitution qui dispose que l’éducation est obligatoire jusqu’à l’âge de 16 ans ne semble pas être appliqué sur le cas des enfants autistes.

Les enfants autistes, apatrides devant la loi tunisienne

La loi tunisienne est un acteur principal dans le déni de l’autisme ; Aujourd’hui le mot Autisme ne figure dans aucun texte juridique officiel, le législateur tunisien qui est le garant des droits pour tous les tunisien.n.e.s  a omis d’inclure la catégorie des autistes… Le problème initial est donc la non-reconnaissance de l’autisme. 

Les autorités tunisiennes regroupent l’autisme sous la même chapelle que le « handicap mental », mais cette classification est non seulement fausse mais également très superficielle.

L’autisme est composé de deux degrés différents et l’une des deux formes est purement un blocage social. Beaucoup d’enfants aujourd’hui sont considérés comme étant handicapés pour un simple blocage gérable et qui avec la considération nécessaire peut être surmonté. 

Les enfants autistes en Tunisie sont des clandestins, leur état est tout simplement non reconnu par nos textes législatifs. 

Par ailleurs, la Tunisie a signé des traités internationaux dans lesquels l’autisme est bien défini et réglementé. Il est temps de reconsidérer cette situation afin de remédier à cette contradiction et pallier le vide législatif dans les textes officiels tunisiens.

Le système éducatif tunisien n’est pas adapté aux enfants autistes 

Le système éducatif n’inclut pas les enfants autistes, cette exclusion se traduit non seulement à travers l’ignorance et la non-existence des enfants autistes dans les écoles étatiques mais aussi par un manque d’équipement et des infrastructures inadaptées aux personnes atteintes de ce trouble.

Aujourd’hui sur tout le territoire, on trouve un seul et unique centre étatique pour ces jeunes citoyens mais il est inconcevable que ce centre puisse accueillir plus de 6000 d’élèves. De plus, ce centre ne permet d’acquérir ni une formation ni un diplôme équivalent à celui d’une école ordinaire.

Il n’existe qu’un seul centre semi-étatique. Tous les autres centres sont privés et sont tous soit trop chers soit trop remplis. Décrocher une place demande beaucoup d’efforts car l’accès à ce genre de centre est soumis à des conditions qui ne sont ni transparentes ni justes ni équitables. 

Ce qui est encore plus alarmant est le fait que ces écoles ne sont pas équipées pour être adaptées aux enfants autistes, ni au niveau des fournitures ni même au niveau du personnel.

Si la loi en Tunisie considérait les enfants autistes comme étant des personnes handicapées, ils pourraient bénéficier des mêmes droits que les enfants dits handicapés.

Mais en réalité, il n’y a pas de loi spécifique à leur état et les droits soi-disant réglementés par cette loi ne sont pas appliqués. Ceci constitue un enfreint à la Loi d’orientation n° 2005-83 du 15 août 2005, relative à la promotion et à la protection des personnes handicapées[4].

Les enfants sans soutien familial, l’exclusion du système éducatif n’est que le couteau remué dans la plaie 

La situation des enfants sans soutien familial a toujours été un enjeu que l’Etat n’a jamais su gérer. 

Sur le plan éducatif, et malgré les initiatives des militants de la société civile, une ignorance scandaleuse est toujours d’actualité concernant la situation des enfants autistes au sein de ces institutions étatiques. Il n’y a pas de statistiques exactes sur le nombre d’enfants autistes sans soutien familial, ou bien le diagnostic n’a jamais été fait. 

Mais ces enfants, doublement discriminés par leur situation sociale et le manque de considération pour leur maladie, sont livrés à un exil scolaire et sociétal.

Les enfants sans soutien familial, atteints d’autisme se trouvent actuellement sans base juridique protectrice reconnaissant leur handicap social.

Le code de la protection de l’enfant, la Loi n°72 de 1999 du 26 juillet 1999 relative aux centres intégrés pour les jeunes et les enfants[5] et l’Ordonnance n°2796 de 1999, du 13 décembre 1999, relative à la réglementation administrative et financière des centres intégrés pour la jeunesse et l’enfance et de leurs conseils éducatifs et sociaux, et aux conditions d’admission et de placement des enfants[6] , sont les textes officiels en rapport avec la situation des enfants sans soutien familial. Ils n’évoquent ni la situation de l’autisme ni les enfants avec des difficultés d’apprentissage.

La cupidité violente des centres d’autisme privé : l’enfer des anges 

Les enfants autistes sont victimes de l’ignorance de l’Etat mais aussi de violences au sein des institutions privées.

L’émergence d’institutions parallèles aux objectifs matériels, les rendent assujettis au comportement violent des employés non spécialisés et en manque d’outils nécessaires pour travailler avec eux. Une vidéo[7] d’une institutrice dans un centre d’éducation dédié aux enfants autistes a circulé sur les réseaux sociaux, un choc qui a fait bouger l’opinion publique, mais qui a été inaperçu par le ministère de l’éducation.

Alternatives proposées

Création de classes spéciales dans les écoles publiques pour l’intégration des enfants ayant un spectre autistique avec un programme pédagogique simplifié

La création de classes spéciales pour enfants ayant des difficultés d’apprentissage tels que les enfants autistes est un passage obligatoire pour l’intégration, ce genre de classe permettra à ces élèves d’intégrer la vie scolaire ordinaire petit à petit. 

Une concrétisation des dispositions de la loi organique n°83 de 2005, du 15 août 2005, relatives à la promotion et à la protection des personnes handicapées[8] doit avoir lieu. La révision de cette loi est également une nécessité aujourd’hui afin d’inclure l’autisme.

La loi française “handicap” du 11 février 2005[9] est un très bon exemple duquel le législateur peut s’inspirer pour rectifier la loi tunisienne.

Une révision budgétaire est nécessaire. Elle doit être inclue dans le budget de la loi de finance qui doit prendre en considération cette catégorie d’enfant et fournir les moyens nécessaires à leur scolarisation.

Accompagnement au sein des institutions scolaire 

La scolarisation des élèves atteints d’autisme nécessite un accompagnement au sein de l’institution scolaire elle-même pour ce faire : 

Il faut d’abord intégrer des spécialistes au sein des écoles à travers un concours national ; Il est nécessaire d’avoir au sein des institutions des AVS (Auxiliaire de vie scolaire) qui sont indispensables pour l’intégration des enfants. 

La présence d’autres spécialistes est tout aussi importante comme les pédopsychiatres et les orthophonistes ; La présence des pédopsychiatres doit être mensuelle pour suivre les écoliers dans leur cursus d’intégration, un pédopsychiatre par zone municipale est assez suffisant.

Les orthophonistes, dont beaucoup sont au chômage, peuvent être recrutés dans les institutions étatiques une fois par semaine pour alléger le coût pour les parents et l’Etat à la fois.

Une visite du délégué à la Protection de l’Enfance est nécessaire une fois par mois.

Création d’établissements médico-éducatifs publics dans chaque gouvernorat

Etant donné que tous les enfants autistes ne sont pas traités de la même manière selon la spécificité de leurs cas (verbales, non verbales), l’intégration de certains dans une école est impossible, de ce fait il faut avoir des institutions médico-éducatives.

Les institutions doivent exister dans tous les gouvernorats, chose qui doit être évoquée dans la loi de finances de chaque année, ces institutions seront liées directement au budget de la municipalité, c’est-à-dire financièrement elles seront gérées par la municipalité pour assurer la transparence.

Le territoire tunisien comptera 24 centres ce qui permettra aux jeunes citoyens atteints d’autisme de s’intégrer dans un système scolaire convenable à leur condition.

D’autres part, ces centres peuvent accueillir des étudiants stagiaires de ce secteur et des bénévoles en partenariat avec des organisations internationales. Chose qui facilitera la création de ces institutions et aussi l’allégement des coûts pour l’Etat. 

Révision de la situation des enfants sans soutien familial 

La situation des enfants sans soutien familial nécessite une révision des lois sur la base de la Convention relative aux droits des personnes handicapées (New York, 13 décembre 2006) signée par la Tunisie le 30 mars 2007 et ratifiée le 2 avril 2008.

Le fait d’avoir un auxiliaire de vie scolaire au sein d’une institution d’accueil d’enfants sans soutien familial facilitera leur intégration et aidera le reste des enfants en difficulté d’apprentissage.

Il faut aussi faire des diagnostics nécessaires pour avoir des statistiques exactes du nombre d’enfants atteints d’autisme au sein de ces institutions.

Une surveillance obligatoire 

Afin de protéger ces élèves des abus potentiels, une surveillance est obligatoire, comme à travers l’installation d’une simple caméra de surveillance sous le contrôle et la responsabilité du délégué à la Protection de l’Enfance de chaque gouvernorat. 

Recommandations

À l’autorité législative :

  • Une révision de la Loi d’orientation n° 2005-83 du 15 août 2005, relative à la promotion et à la protection des personnes handicapées en se basant sur la loi handicap
  • Abroger la loi n° 72 de 1999 du 26 juillet 1999 relative aux centres intégrés pour les jeunes et les enfants et la remplacer par une loi qui convient plus au traité ratifié par la Tunisie.
  • Consacrer un budget spécifique dédié à l’amélioration de la situation des autistes dans la loi de finances pour concrétiser les recommandations qui suivent.

À l’autorité exécutive : 

Au Ministère de la Femme, de la Famille et des Personnes Âgées :
  • Mener des études régionales pour connaître le nombre de personnes concernées et leur distribution sur les gouvernorats.
  • Charger les délégués de la protection de l’enfant de cette mission d’enquête 
Au Ministère de l’éducation :
  • Après avoir reçu l’étude fournie par le ministère de la femme, le ministère de l’éducation peut se lancer dans la création d’une classe spéciale au sein d’une école dans une région où le nombre d’enfants autistes ayant atteint l’âge obligatoire de scolarisation est assez élevé, cette classe sera une vraie concrétisation d’une politique d’intégration 
  • Lancement d’un concours national pour recruter des auxiliaires de vie scolaire au sein des institutions spécialisées, cela aura aussi un impact sur le taux de chômage en Tunisie dans les rangs des titulaires de diplômes.
  • La création de centres médico-scolaires en coopération avec le ministère de la santé.
Au Ministère de l’Enseignement Supérieur et de la recherche scientifique :
  • Coopérer avec le ministère de l’éducation pour garantir des stages de fin d’études aux étudiants en différents domaines d’intervention avec les enfants autistes au sein des classes spécialisées et centres médico-scolaires (psychologie, orthophonie , AVS ….).
A la société civile et aux mouvements sociaux :
  • Intégrer les centres créés par l’Etat dans les programmes de bénévolat lancés par les ONGs nationales et internationales pour y contribuer.
  • Faire des campagnes de sensibilisations pour inciter les parents à inscrire leurs enfants aux écoles les plus proches, ce qui accélèrera les études de l’Etat.
  •  Faire part de la situation des enfants atteints d’autisme non scolarisés dans les recherches dans le domaine des ODD (objectifs du développement durable) au sein des institutions onusiennes sur le territoire tunisien tel que l’ONUDI .

[1] https://www.assabah.news/عددهم-ناهز-6000-أطفال-التوحد-صرختهم-لا-يصل/ [2]  Constitution de la répubique tunisienne https://lib.ohchr.org/HRBodies/UPR/Documents/Session27/TN/6Annexe4Constitution_fr.pdf [3] Idem [4]  Loi d’orientation n° 2005-83 du 15 août 2005, relative à la promotion et à la protection des personnes handicapées : http://www.emploi.nat.tn/upload/docs/legislation%20loi%20handicape%202005.pdf [5] Loi n°72 de 1999 du 26 juillet 1999 relative aux centres intégrés pour les jeunes et les enfants : http://www.legislation.tn/sites/default/files/codes/Enfant.pdf [6] l’ Ordonnance n°2796 de 1999, du 13 décembre 1999, relative à la réglementation administrative et financière des centres intégrés pour la jeunesse et l’enfance et de leurs conseils éducatifs et sociaux, et aux conditions d’admission et de placement des enfants: http://www.legislation.tn/fr/detailtexte/Loi-num-1999-72-du—-jort-1999-061__1999061000721?shorten=VEaw  [7] Tunisie : les autistes maltraités https://www.youtube.com/watch?v=29ybqf7yZwk [8] Loi organique n°83 de 2005, du 15 août 2005, relatives à la promotion et à la protection des personnes handicapées https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=71433&p_lang=fr [9] loi française “handicap” du 11 février 2005 https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000809647/

Références bibliographiques
  • Les chapitres 19, 20, 30 et 31 du Code de protection de l’enfance, publiés en vertu de la loi no 92 de 1995, du 09 novembre 1995, et tous les textes révisés ou complétés, en particulier la loi no 41 de 2002, du 17 avril 2002.
  • Loi no 72 de 1999 du 26 juillet 1999 relative aux centres intégrés pour les jeunes et les enfants.
  • Loi d’orientation n° 2005-83 du 15 août 2005 relative à la promotion et à la protection des personnes handicapées : Chapitre VI. Education et formation arts. 19 à 25)
  • La loi n° 2005-105 du 11 février 2005 pour l’égalité des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées apporte des évolutions fondamentales pour répondre aux attentes et aux besoins des personnes handicapées.
  • Troubles du spectre autistique : doc fourni par l’OMS lien : https://www.who.int/fr/news-room/fact-sheets/detail/autism-spectrum-disorders
  • Article journal assabah : de salah eddine krimi : lien : http://www.assabah.com.tn/article/170146/%D8%B9%D8%AF%D8%AF-%D8%A3%D8%B7%D9%81%D8%A7%D9%84-%D8%A7%D9%84%D8%AA%D9%88%D8%AD%D8%AF-%D9%8A%D8%B1%D8%AA%D9%81%D8%B9-%D8%A5%D9%84%D9%89-%D9%86%D8%B5%D9%81-%D9%85%D9%84%D9%8A%D9%88%D9%86
Les contributeurs

Nawel Berrichi

chercheuse en Droit et politiques de l’union africaine. Titulaire d’une licence en Droit privé obtenu de la faculté des sciences juridiques politiques et sociales de Tunis. Intéressée par la question du développement et le rôle des actions Humanitaires au monde et en Afrique.

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