La question de la présence subsaharienne dans les pays du Maghreb n’est pas nouvelle. Depuis l’avènement de la « forteresse Europe”, l’imposition de visas individuels aux pays du Sud et la mise en place de restrictions intra-africaines, la migration subsaharienne vers les pays du nord du continent est un phénomène en pleine extension.
En Tunisie, cette forme de migration s’est accélérée post-2011, principalement dû au fait que la route migratoire libyenne soit désormais condamnée et/ou trop dangereuse. En parallèle à une évolution du nombre d’immigrés rejoignant le pays, la nature même de cette migration a changé, devenant de plus en plus une migration d’installation, et non de transit.
La Tunisie se retrouve, aujourd’hui, en tant que sous-traitant de la politique migratoire européenne. En parallèle, un cadre légal strict a été mis en place pour restreindre l’accès du marché du travail aux non-Tunisiens dont les victimes sont majoritairement les migrants subsahariens, en plus de l’application de politiques sécuritaires empêchant les tunisiens et les non-tunisiens de quitter le pays. Les migrants se retrouvent ainsi dans une impasse, étant incapables de quitter et incapables de, dignement, rester.
Présence Subsaharienne en Tunisie : L’Ampleur du Phénomène
Les chiffres recueillis par les organisations locales et internationales sont révélateurs de l’importance de la présence, ainsi que de la précarité de cette catégorie de migrants, en particulier post-2011.
Selon une étude quantitative réalisée en 2019 par la sociologue Faten Msakni pour le Forum tunisien des droits économiques et sociaux (F.T.D.E.S.), le nombre de migrants subsahariens dans le pays s’est multiplié entre 2004 et 2018. 79% des personnes interrogées ont déclaré être arrivées dans le pays après la Révolution, plus précisément entre 2014 et 2018[1]. 78% des migrants irréguliers enregistrés en 2018 sont d’origine subsaharienne[2]. Le dernier recensement de la population de 2014 effectué par l’Institut national de la statistique (I.N.S.) a fait état de 53 490 résidents étrangers dans le pays, dont 7524 sont originaires d’Afrique subsaharienne[3], en comparaison à environ 3000 en 2004[4]. Il ne fait aucun doute que l’immigration issue d’Afrique subsaharienne a considérablement augmenté en une décennie en Tunisie.
Parmi les migrants subsahariens vivant en Tunisie, les personnes ayant besoin de protection représentent une proportion importante. Le Haut-commissariat des Nations unies pour les réfugiés (UNHCR.) a enregistré environ 1000 demandes d’asile en 2015[5], en contraste avec 5678 réfugiés et demandeurs d’asile jusqu’à fin octobre 2020[6]. 2669 d’entre eux sont d’origine subsaharienne[7].
La Criminalisation Légalisée de la Migration en Tunisie
La criminalisation de la migration s’est faite progressivement dès les années 60.
La première législation prévoyant des sanctions à l’égard de la migration irrégulière est la loi n° 1968-0007 du 8 mars 1968 relative à la condition des étrangers[8] et son décret d’application, à une époque où le phénomène de la migration irrégulière était sensiblement moins important. Les sanctions prévues pour les personnes qui franchissent les frontières de manière irrégulière[9] varient entre quinze jours et un an de prison, en plus d’une amende. Ces sanctions sont plus sévères en cas de détention de faux documents de voyage, pouvant atteindre trois ans d’emprisonnement.
À partir de 1998, date de signature du premier accord de réadmission avec l’Italie[10], la Tunisie devient l’une des “zones tampons” de l’Europe, un espace sécurisé entre l’Occident et le reste de l’Afrique dans la lutte contre l’immigration clandestine. La fin des années 90 marque ainsi le début de l’intégration de la Tunisie dans le processus d’externalisation des frontières européennes, une manière pour les pays occidentaux de sous-traiter le contrôle de leurs frontières aux pays voisins de l’Union européenne (U.E.).
L’évolution la plus sévère concerne la sanction de l’aide à l’entrée et à la sortie irrégulières du territoire. La législation de 1968 prévoyait déjà des sanctions pour les personnes qui aident ou tentent d’aider, directement ou indirectement, à l’entrée, la sortie, la circulation ou le séjour irréguliers en Tunisie. À dater de l’entrée en vigueur du code maritime disciplinaire et pénal en 1977[11], l’assistance aux migrants irréguliers devient une infraction indépendante, sa sanction étant évaluée séparément de l’infraction initiale, à savoir la tentative de migration irrégulière.
C’est dans la logique de sanctionner la complicité d’entrée ou de sortie irrégulières du territoire comme délit indépendant que la tristement célèbre loi de 2004[12], modifiant et complétant la loi de 1975 sur les passeports et les documents de voyage[13], a été conçue. Initialement imaginée pour lutter contre les passeurs, cette loi a souvent été instrumentalisée pour sanctionner les migrants eux-mêmes, ainsi que les personnes les soutenant dans leur voyage[14]. L’État tunisien a ainsi adopté les mêmes mesures répressives contre la migration clandestine que celles prévues pour les atteintes à l’ordre public, le terrorisme et la criminalité transnationale organisée. Ainsi, le lien entre les trois a fermement été établi en 2004, autorisant et justifiant toutes les violations ultérieures des principes généraux du droit pénal visant à prévenir l’arbitraire et garantir les droits fondamentaux de l’Homme[15].
De plus, un migrant en situation irrégulière en Tunisie n’a nulle possibilité de régulariser sa situation et obtenir un permis de séjour. Il est automatiquement exposé à une procédure d’expulsion, à l’exception théorique des réfugiés sous l’égide de la convention de Genève de 1951. La procédure d’expulsion peut également être enclenchée si un migrant régulier est considéré comme menace pour l’ordre public, un terme juridique flou qui a historiquement été instrumentalisé à des fins répressives[16]. Bien qu’un recours soit possible, les migrants qui font l’objet d’une décision d’expulsion ne disposent pas d’un délai suffisant pour engager une procédure légale, l’expulsion étant soit instantanément exécutée, soit dans les huit jours en cas de confiscation du permis de séjour.
Outre le fait de physiquement empêcher les migrants de demander l’asile, l’article 25 de la loi de 1968 ainsi que la loi de 2004 n’opèrent nulle distinction entre les passeurs et les volontaires fournissant une aide humanitaire aux migrants, y compris les soins médicaux. Cela inclut les professionnels[17], tenus d’informer les autorités du lieu où se trouvent les migrants. La loi de 2004 criminalise également le fait de ne pas dénoncer les migrants en situation irrégulière.
Cette double criminalisation entrave gravement le travail des bénévoles et des organisations de la société civile. Elle diminue surtout les chances des migrants de recevoir une assistance de quelconque nature, en plus de les pousser à une marginalité accrue et à une extrême prudence dans la recherche d’une assistance qui se fait déjà rare. In fine, ce sont les chances d’un demandeur d’asile d’obtenir le statut de réfugié qui sont mises à mal par ces politiques.
L’Externalisation des Frontières Européennes en Tunisie
La promotion des voies de migration régulière ne relève pas des prérogatives de l’U.E. mais de celles de ses États membres. Nous observons une tendance croissante à remplacer les perspectives non réalisées de migration régulière vis-à-vis des pays d’émigration par des incitations financières, notamment par la promotion d’un fonds d’investissement de 44 milliards d’euros s’achevant en 2020 appelé Plan d’investissement extérieur (PIE)[18]. Dans le cadre des dialogues régionaux, l’accent est clairement mis sur le continent africain en tant que cible principale de la politique migratoire de l’UE. Ainsi, dans le cadre de l’Approche globale sur les migrations et la mobilité (AMM)[19], la priorité est accordée au partenariat Afrique-UE sur les migrations et l’emploi, et au processus de Rabat depuis 2005. La Tunisie fait partie du premier.
Depuis 2016, l’UE a investi 58 millions d’euros dans le pays par le biais de trois fonds liés aux migrations : le Fonds fiduciaire d’urgence pour l’Afrique (FUA), créé en 2015 pour promouvoir la stabilité et remédier aux causes profondes des migrations irrégulières et au phénomène des déplacements dans le continent; le Fonds d’Asile, de Migration et d’Intégration (FAMI) et la Politique européenne de voisinage (PEV).[20] Ces contributions ne tiennent pas compte des accords bilatéraux entre les États membres et la Tunisie, ni des autres investissements d’aide au développement, ou des programmes de lutte contre le terrorisme comportant des aspects migratoires. La mobilisation et l’allocation des fonds, les programmes et les acteurs de financement sont difficiles à traquer[21] mais nous sommes pour le moins certains que l’U.E. a investi un total de 2,5 milliards d’euros en Tunisie depuis 2011[22].
La majorité des fonds proviennent du F.U.A., dénoncé par des organisations telles que O.X.F.A.M. comme étant trop axé sur la sécurité, une partie importante étant destinée à la sécurisation et au contrôle des frontières.[23] Dans la même lignée, un rapport[24] de la direction générale des politiques extérieures du Parlement Européen datant de 2016 dénonce une coopération dans le domaine de la migration axée sur la lutte contre le terrorisme et la gestion des flux migratoires du côté européen, en contradiction avec une rhétorique portée sur la consolidation de l’État de droit et le soutien de la transition démocratique en Tunisie. Bien que le pays se soit montré coopératif en matière d’externalisation des frontières, l’État a toujours refusé de faire partie de la plate-forme régionale de débarquement du Conseil européen. En termes simples, le projet consiste à délocaliser à la rive sud de la méditerranée le processus de filtrage entre les demandeurs d’asile éligibles et les migrants économiques.
Alternatives Proposées
Il est donc urgent d’amorcer des réformes immédiates. Tout d’abord, le cadre légal régissant le séjour et le travail des migrants, économiques et réfugiés, doit être réimaginé afin de se défaire de la logique criminalisante, incohérente avec un État en transition démocratique.
De ce fait, une loi d’asile doit être votée au plus vite afin de prévenir des pratiques telles que le refoulement aux frontières et les détentions dans des centres non-déclarés[26]. Parallèlement, la pratique des amendes pour présence irrégulière devrait être suspendue afin de diminuer les risques d’exploitation des migrants, et leur donner la chance de poursuivre leur voyage migratoire ou revenir vers leurs pays d’origine. Ceci permettrait une harmonisation de l’arsenal juridique tunisien avec ses engagements internationaux, notamment vis-à-vis de la convention 111 concernant la discrimination à l’emploi de l’organisation internationale du travail[27] et de la convention de 1951 relative au statut des réfugiés[28].
Concomitamment aux réformes légales, une approche pragmatique devrait être considérée, notamment en permettant un accès à l’éducation et à la couverture des soins de santé, et en ouvrant une voie pour la régularisation des migrants irréguliers exerçant déjà une activité professionnelle en Tunisie.
Conclusion
Bien que le phénomène de l’irrégularité, et donc de la précarité, ne cesse de croître parmi les migrants subsahariens en Tunisie, les autorités ne semblent pas disposées à prendre compte ni de l’ampleur du problème, ni de la situation desdits migrants. Plutôt que de chercher à régulariser la situation de ces derniers, l’État ferme les yeux sur leur exploitation par le secteur informel afin de continuer à garantir aux entreprises nationales une main-d’œuvre souvent qualifiée, bon marché et non revendicatrice. La principale stratégie de l’État pour décourager ce type de migration semble ainsi être de priver les migrants de leurs droits fondamentaux. Néanmoins, loin de les dissuader, les chiffres montrent que cette stratégie les pousse, au fait, à une clandestinité prolongée.
Il y a donc, tout d’abord, un constat historique à faire. On ne peut empêcher les êtres humains de se déplacer. Ensuite, au vu du creusement des disparités Nord-Sud et de la constante instabilité sociopolitique en Afrique, les flux migratoires provenant des pays les plus pauvres ont peu de chances de diminuer. Parallèlement, plus le Nord durcira ses politiques migratoires, plus les africains n’auront d’autre choix que de rester au sein même du continent.
RECOMMENDATIONS :
- La Tunisie devrait voter, en urgence, une loi d’asile garantissant un cadre légal adéquat aux personnes en besoin de protection, en accord avec l’inscription du droit d’asile dans la constitution de 2014. Les associations de la société civile ainsi que les professionnels concernés devraient pour le moins, être autorisés à assister les migrants dans le processus de demande d’asile, sans risque d’incrimination.
- Les amendes pécuniaires pour séjour irrégulier devraient être suspendues dans le cas des migrants subsahariens, car cela les expose aux contrats de travail irréguliers les plus précaires et les empêche de retourner dans leurs pays d’origine.
- À défaut de pouvoir régulariser la situation des travailleurs subsahariens en Tunisie, l’État devrait, au moins, leur garantir une sécurité sociale leur permettant l’accès au soin. Ceci peut se faire via, par exemple, un fonds spécifique aux personnes en situation irrégulière.
[1] Faten Msakni, “From Sub-Saharan African States to Tunisia: A Quantitative Study on the Situation of Migrants in Tunisia: General Aspects, Pathways and Aspirations” (Tunisian Forum for Economic and Social Rights, 2019), http://ftdes.net/rapports/subsahrianstates.en.pdf, p.2. [2] Terre d’Asile-Tunisie, “Permanence Sociale et Juridique, Rapport d’activités Du Premier Semestre 2018” (Maison du Droit et des Migrations, 2018), https://maison-migrations.tn/images/RA_annuel_Permanence_sociale_premier_semestre_2018_final__.pdf, p.8. [3] Institut National de la Statistique, “Recensement Général de la Population et de l’Habitat 2014 Principaux indicateurs” (INS, 2015), http://www.ins.tn/sites/default/files/publication/pdf/rgph-chiffres-web_0.pdf, p.34. [4] Mustapha Nasraoui, “Les travailleurs migrants subsahariens en Tunisie face aux restrictions législatives sur l’emploi des étrangers,” Revue européenne des migrations internationales 33, no. vol. 33-n°4 (Décembre 1, 2017): 159–78, https://doi.org/10.4000/remi.9244. [5] WMC and TAP, “La Tunisie compte plus de 2700 réfugiés et demandeurs d’asile venus d’Afrique subsaharienne et de Syrie,” Web Manager Center, November 27, 2019, sec. Afrique, https://www.webmanagercenter.com/2019/11/27/441796/la-tunisie-compte-plus-de-2700-refugies-et-demandeurs-dasile-venus-dafrique-subsaharienne-et-de-syrie/. [6] https://data2.unhcr.org/en/country/tun [7] https://data2.unhcr.org/en/documents/details/82883 [8] Parlement de la République de Tunisie, “Loi N° 1968-0007 Du 8 Mars 1968 Relative à La Condition Des Étrangers En Tunisie.” (Journal Officiel de la République Tunisienne, 1968), https://www.refworld.org/pdfid/54c25b2b4.pdf [9] Sans documents de voyage en règle, par des points de contrôle non officiels, ou sans visa lorsque ce dernier est requis. [10] Tant pour les Tunisiens que pour les ressortissants de pays tiers ayant transité par le pays. [11] Parlement de la République de Tunisie, “Code Disciplinaire et Pénal Maritime” (Journal Officiel de la République Tunisienne, 1977), https://www.ilo.org/dyn/natlex/docs/ELECTRONIC/88040/100558/F1260683681/TUN-88040.pdf. [12] Parlement de la République de Tunisie, “Loi Organique N° 2004–6 Du 3 Février 2004 Relative Aux Passeports et Aux Documents de Voyage” (Journal Officiel de la République Tunisienne, 2004), http://www.legislation.tn/sites/default/files/fraction-journal-officiel/2004/2004F/011/TF200461.pdf. [13] Parlement de la République de Tunisie, “Loi No. 1975-40 Du 1975, Relative Aux Passeports et aux Documents de Voyage” (Journal Officiel de la République Tunisienne, 1975), https://www.refworld.org/docid/3ae6b54e8.html. [14] Geisser, “Tunisie, des migrants subsahariens toujours exclus du rêve démocratique.” [15] Benjemia and Ben Achour, “Plaidoyer pour une réforme des lois relatives aux migrants, aux étrangers et à la nationalité en Tunisie.” [16] Hamza Meddeb, “Courir Ou Mourir : Course à El Khobza et Domination Au Quotidien Dans La Tunisie de Ben Ali” (thesis, Paris, Institut d’études politiques, 2012), http://www.theses.fr/2012IEPP0030, p. 389. [17] Y compris les médecins et les avocats. [18] European Commission, “Factsheet – What Is the EU External Investment Plan” (European Commission, 2017), https://ec.europa.eu/commission/sites/beta-political/files/update4_jan20_factsheet_eip_en_0.pdf. [19] Cadre général de la politique extérieure de l’Union en matière d’asile et de migration. [20] Haifa Mzalouat, “Comment l’Europe contrôle ses frontières en Tunisie ?,” Inkyfada, Mars 2020, https://inkyfada.com/fr/2020/03/20/financements-ue-tunisie-migration/. [21] Comme souligné par une enquête journalistique au Niger. Voir : Maite Vermeulen, Ajibola Amzat, and Giacomo Zandonini, “Europe Spends Billions Stopping Migration. Good Luck Figuring out Where the Money Actually Goes,” The Correspondent, Décembre 9, 2019, https://thecorrespondent.com/154/europe-spends-billions-stopping-migration-good-luck-figuring-out-where-the-money-actually-goes/20366228498-b2c9baad. [22] European Commission, “Tunisia – European Neighbourhood Policy And Enlargement Negotiations,” Text, European Neighbourhood Policy And Enlargement Negotiations – European Commission, 2016, https://ec.europa.eu/neighbourhood-enlargement/neighbourhood/countries/tunisia_en. [23] Le rapport d’OXFAM de 2017 souligne la contradiction entre la rhétorique officielle de l’UE visant à promouvoir les canaux de migration régulière et de mobilité entre les pays européens et africains, et entre les pays africains eux-mêmes, ainsi qu’à faciliter la migration et la mobilité sécurisées, et la pratique des bailleurs de fonds de l’UE étant principalement orientée vers l’endiguement et le contrôle. Voir : Elise Kervyn and Raphael Shilhav, “Une urgence pour qui ? Le fonds fiduciaire d’urgence de l’Union européenne pour l’Afrique : routes migratoires et aide au développement en Afrique” (OXFAM, 2017), https://www-cdn.oxfam.org/s3fs-public/bp-emergency-for-whom-eutf-africa-migration-151117-summ-fr.pdf. [24] Direction Générale des Politiques Externes de l’UE, “Les Politiques de l’Union Européenne En Tunisie, Avant et Après La Révolution” (European Parliament, 2016), https://www.europarl.europa.eu/RegData/etudes/STUD/2016/578002/EXPO_STU%282016%29578002_FR.pdf. [25] Mzalouat, “Comment l’Europe contrôle ses frontières en Tunisie ?” [26] United Nations Human Rights Council, “Compilation on Tunisia – Report of the Office of the United Nations High Commissioner for Human Rights” (UN Human Rights Council, 2017), https://www.refworld.org/docid/590c7a0a4.html. United Nations Human Rights Council, “Report of the Special Rapporteur on the Human Rights of Migrants. Addendum: Mission to Tunisia.” [27] Ratifiée par la Tunisie en 1959. [28] Ratifiée par la Tunisie en 1957.
