Résumé exécutif:
Depuis l’événement du 25 juillet 2021, des changements fondamentaux continuent de se décider en Tunisie. Au niveau politique certes, mais qui ne tardent pas à avoir des répercussions sur les compétences des trois pouvoirs, notamment judiciaire. De ce fait, le pouvoir judiciaire devient juste un simple outil ou fonction, comme le stipule la constitution de 2022, et non un pouvoir indépendant. D’autre part, les régimes successifs en Tunisie, du président Bourguiba à Zine El Abidine Ben Ali, ont profité des troubles politiques pour poursuivre des civils devant des tribunaux militaires. La situation ne semble pas très différente avec le pouvoir politique actuel tenu par le président Kais Saied qui exploite l’état d’exception constitutionnel pour contraindre des civils à des procès militaires qui ne répondent pas aux normes d’un procès équitable en matière d’indépendance et d’impartialité, ni ne tiennent compte du statut civil du justiciable en cas de crimes et litiges militaires.
Dans ce contexte, ce policy brief fera une exposition de la réalité du procès militaire en Tunisie, énumérera les violations des droits de l’homme dans ces procès, et évaluera les lois nationales en la matière et leur conformité avec les standards internationales de justice, pour finir par un ensemble de propositions et d’alternatives pour mettre fin aux violations des droits de l’homme imposées aux justiciables civils, ainsi qu’un certain nombre de recommandations aux autorités politiques tunisiennes et aux organisations et activistes de la société civile et politique tunisienne, en tant que force de proposition.
Introduction:
Les piliers de la justice reposent sur le respect des droits de chaque être humain. Lorsqu’une personne comparaît devant un juge, accusée d’avoir commis un acte criminel, elle est confrontée à l’appareil de l’État avec tous ses instruments et ses moyens. Par conséquent, la manière dont l’accusé est traité montre précisément le niveau du respect des droits de l’individu et la primauté du droit dans cet État. Tout procès pénal atteste de l’engagement de l’État à respecter les normes internationales des droits de l’homme, et l’épreuve devient plus difficile quand il s’agit d’accusés qui comparaissent devant un tribunal qui ne respecte pas les normes internationales d’équité des procès. C’est le cas en Tunisie en ce qui concerne les procès militaires pour les civils qui ne répondent pas aux exigences d’indépendance, d’impartialité et de compétence. Il convient de noter que la loi tunisienne permet de poursuivre les civils devant les tribunaux militaires qui sont principalement compétents pour les crimes et les peines militaires, et la nomination des procureurs de la république dans ces juridictions est basée sur une proposition du ministre de la Défense nationale avec l’approbation du conseil de la magistrature militaire [1]. C’est une violation flagrante du droit de chacun à un procès équitable devant un juge compétent, impartial et intègre.
La Tunisie connaît, depuis le 25 juillet 2021, des transformations politiques et des échéances électorales majeures en très peu de temps, et qui ont coïncidé avec des restrictions des droits et libertés et une augmentation des poursuites judiciaires de civils devant les tribunaux militaires, alors que 10 civils, dont des blogueurs, des politiciens, avocats et journalistes, ont comparu devant ces juridictions en un an[2]. Ce qui représente un dangereux précédent auquel il faut s’opposer et résoudre au plus vite.
Procès militaires de civils en Tunisie : une perpétuelle controverse politique et juridique
Les tribunaux militaires tunisiens ont joué, sous les commandes d’Habib Bourguiba et de Zine El Abidine Ben Ali, un rôle principal dans la condamnation des personnes en raison de leur activité politique ou de leurs critiques à l’égard du pouvoir[3]. Malgré les réformes relatives de la loi réglementant la justice militaire après la révolution de 2011[4],[5] et la consécration de certaines garanties au niveau procédural, telles que le principe du double degré de juridiction et la présidence du Conseil par un juge civil, ces juridictions ne répondent toujours aux exigences du procès équitable en termes de neutralité et d’indépendance des juges[6]. Pour que ces procès militaires atteignent, après le 25 juillet 2021, 10 civils dont des hommes politiques, des avocats, des journalistes et d’anciens députés.
Les procès militaires de civils représentent un sujet de débat constant sur les plans politique et légal[7]. Sur le plan politique, la plupart des critiques mettent principalement en lumière la synchronicité des poursuites de civils devant les tribunaux militaires avec la situation politique du pays. Tandis que les Tunisiens discutent de leur avenir incertain, les juridictions militaires poursuivent les opposants et les critiques envers le président. Car ces procès ne sont plus réservés aux politiciens qui s’opposent au pouvoir politique, mais vont au-delà pour inclure des journalistes, des avocats, des ex-parlementaires et des blogueurs[8]. Ceci appuis l’hypothèse d’un acharnement contre les adversaires politiques pour faire taire les voix de l’opposition.
Il convient de noter, tout d’abord, que la loi tunisienne accorde aux tribunaux militaires le pouvoir de poursuivre des civils dans certaines cas, notamment l’alinéa G du l’article 8 du code de la justice militaire[9], qui autorise le jugement de civils en tant qu’auteurs originaux des crimes indiqués dans l’article 5 du même code ou en tant que participants à ces crimes, l’article 91 du Code de la justice militaire, qui interdit l’atteinte au moral de l’armée ou l’affaiblissement de l’esprit de l’ordre militaire dans l’armée et l’obéissance aux supérieurs, et l’article 22 de la loi n° 70 de 1982[10] portant statut général des forces de sécurité intérieure, qui incrimine certains actes commis contre la sécurité dans des circonstances particulières. Sauf que ces procès militaires de civils ont pris une tournure dangereuse dans l’histoire du pays depuis l’acquisition du président Kais Saied des pouvoirs très étendus, avec lesquels le rythme des restrictions des libertés individuelles s’est accéléré et les couloirs des tribunaux militaires en ont été bondés. En l’espace d’un an, régis par l’état d’exception constitutionnel, la justice militaire a investigué et rendu des verdicts contre dix civils au moins. Ce qui représente une hausse sans précédent depuis la Révolution de la Liberté et de la Dignité. Ce rythme croissant témoigne de la démarche dangereuse qu’a pris la justice militaire tunisienne après le 25 juillet 2021, en violant le droit du citoyen à un procès équitable et devant une juridiction indépendante et compétente, dans laquelle l’impartialité du juge est la plus grande garantie pour les justiciables, et dans laquelle le statut de civil est une condition de compétence judiciaire, telle qu’elle est mentionnée dans l’article 19 du code des procédures civiles et commerciales[11].
Sur le plan juridique, il convient de présenter les spécificités liées à la constitution de 2014 et à la nouvelle constitution de juillet 2022.
Procès militaires en vertu de la Constitution de 2014 : une aspiration non réalisé
Le statut constitutionnel des procès militaires pour civils est caractérisé, dans la constitution de 2014, par la dualité du transitoire / permanent[12], car l’article 149 de la constitution stipule que « Le tribunal militaire continue d’exercer les prérogatives qui lui sont attribuées par les lois en vigueur jusqu’à leur amendement, conformément aux dispositions de l’article 110 », c’est ce que nous entendons par transitoire. Quant à l’aspect permanent, il est représenté par le fait que les juridictions militaires sont des juridictions spéciales, comme le stipule l’article 110 : « Les catégories de tribunaux sont créées par la loi. La création de tribunaux d’exception est interdite, ainsi que l’édiction de procédures exceptionnelles de nature à porter atteinte aux principes d’un procès équitable.
Les tribunaux militaires sont des tribunaux compétents pour les infractions militaires. Leur compétence, leur structure, leur fonctionnement, leurs procédures et le statut de leurs magistrats sont déterminés par la loi.”. On conclut de ces deux chapitres que les rédacteurs de la Constitution de 2014 reconnaissent que les tribunaux militaires, dans leur état actuel, manquent des garanties d’un procès équitable. Mais cela ne signifie pas qu’ils cesseront d’exercer leur compétence, ce qui signifie que les tribunaux militaires peuvent traiter des litiges dans lesquels un civil est partie, malgré les sérieuses réserves qui portent principalement sur les conditions d’un procès équitable dans ces affaires, d’autant plus que la justice militaire et son Code n’ont pas ete revises en vue de l’article 110 du Constitution. Il convient de noter que la tâche de réviser la loi réglementant la justice militaire conformément à l’esprit de la constitution de 2014 a été confiée par le législateur constitutionnel aux parlement élus après l’entrée en vigueur de la constitution, c’est-à-dire les députés pour la période parlementaire 2014-2019 et 2019-2024, laissant la question de la justice militaire sans amendement jusqu’à ce jour.
La justice militaire dans le cadre de la constitution de 2022 : vide et négligence constitutionnelle
Quant à la constitution de 2022, le législateur constitutionnel est resté muet sur ce type de procès et a laissé un vide législatif pour que les juridictions militaires demeurent en vigueur, c’est-à-dire selon le Code de la justice militaire. Ceci confirme la non volonté du législateur de la constitution de 2022 d’aborder le sujet des procès des civils devant les tribunaux militaires et de leur donner un cadre constitutionnel. La nouvelle constitution s’est contentée d’exiger l’impartialité du juge dans son article 122, ce qui est un point important qui a toujours fait l’objet de critiques de la part des organisations de la société civile en rapport avec les procès militaires de civils, car la non conformité de la justice militaire aux exigences et aux normes d’indépendance et d’impartialité (le Président de la République ayant le dernier mot dans la nomination des juges et des représentants du ministère public) est fortement contesté. Dans le système judiciaire militaire, la nomination des juges se fait sur la base des propositions des ministres de La Défense et de la Justice. Le Procureur de la République ainsi que tous les procureurs des tribunaux militaires (qui jouent un rôle central dans déclenchement de l’instruction et dans son suivi) sont, conformément à la loi, des membres actifs de l’armée et sont soumis aux procédures de l’armée. Ce qui les place sous le commandement du pouvoir exécutif incarné en la personne du président de la République en sa qualité de commandant suprême des forces armées en vertu de la Constitution. Par conséquent, les tribunaux militaires manquent d’indépendance et avec l’article 122 de la nouvelle Constitution[13] et l’article 14 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques ratifié par la Tunisie, qui garantit le droit de tout individu à “ce que sa cause soit entendue équitablement et publiquement par un tribunal compétent, indépendant et impartial, établi par la loi.”
Il convient également de noter que la nouvelle constitution n’a pas prévu, sous le titre quatre, qui est consacré à la fonction judiciaire, un conseil supérieur de la justice militaire, à l’instar des autres types de juridictions, pénale, financières et administratives, pour lesquelles un conseil supérieur a été affecté pour examiner les affaires de chaque catégorie. Cela nous renvoie, en réalité, au décret n°70 de l’année 2011[14] qui reconnaît l’existence d’une structure judiciaire qui est le Conseil judiciaire militaire. Il a pour tâche d’examiner la nomination des attachés judiciaires militaires, leur promotion, leur transfert et leur discipline. Il traite aussi les demandes de démission, les demandes de levée de l’immunité des juges militaires, et, en général, tout ce qui touche au fonctionnement des juges militaires. Le conseil de la magistrature militaire fait l’objet de critiques dont la plus importante est sa présidence par le ministre de la Défense nationale et sa qualité de ministre représentant le pouvoir exécutif et soumis aux ordres du président de la République sur les étapes les plus importantes que les juges militaires traversent, telles que la promotion, la discipline, les transferts et les votes. Ceci n’est plus acceptable car ca contredit le principe de séparation des pouvoirs. De plus, la nouvelle constitution stipule dans son cent dix-septième article que La magistrature est une fonction indépendante exercée par des magistrats qui ne sont soumis dans l’exercice de leurs fonctions qu’à l’autorité de la loi. Comment se fait-il alors que le conseil de la magistrature militaire, qui traite de tout ce qui concerne la justice militaire, peut être dirigé par une personne qui peut ou non être un juge, mais qui est surtout un représentant du pouvoir exécutif ou plutôt de la fonction exécutive.
Justice militaire et violations des droits de l’homme :
Dans la plupart des cas, les civils se retrouvent devant la justice militaire tunisienne en raison de déclarations, d’actions, d’opinions ou de critiques concernant le chef du pouvoir exécutif et son fonctionnement, les institutions de l’État et leur administration[15]. Cela passe par des accusations d’une sorte d’atteinte à la dignité, à la renommée, au moral de l’armée d’actes de nature à affaiblir, dans l’armée la discipline, militaire, l’obéissance et le respect dus aux supérieurs ou de, conformément au chapitre 91 du Code de la justice militaire, qui interdit toute critique sur l’action de commandement supérieur. Ces articles empêcheraient toute prise de parole ou débat public, d’autant qu’ils prévoient une peine de prison qui serait terrifiante pour les civils. Alors que la performance des forces armées est censée être une question légitime liée aux affaires publiques qui est couverte par les différents médias dans une société qui garantit la liberté d’opinion et d’expression, et toutes les parties contribuant au débat public seraient en mesure d’obtenir les informations et de les diffuser librement, y compris la critique des décisions et actions prises et menées par le Président de la République ou les par autorités militaires.
Il s’avère également qu’à chaque procès militaire d’un civil, un droit humain fondamental est violé, notamment le droit à la liberté d’expression, qui a été visé dans de nombreux cas où il s’agissait d’un travail journalistique. Car en plus du droit du journaliste à rechercher des informations et les rendre publiques, le droit du public à recevoir des informations doit être aussi garanti. Par conséquent, il n’y a aucun doute que l’article 91 constitue une restriction disproportionnée à la liberté d’expression et que l’utilisation par la justice militaire de ces dispositions contre les journalistes et les blogueurs menaceraient la liberté d’expression et la discussion autour des affaires publiques.
De plus, l’utilisation du chapitre 91 du Code de la justice militaire contre des civils, en particulier ceux qui s’opposent au système politique actuel, constitue une violation du chapitre 19 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques. Dans d’autres affaires, des personnes se sont retrouvées accusées devant deux tribunaux[16], un tribunal militaire et un autre civil, ce qui contredit le principe qui garantit le droit de toute personne à un procès unique pour les mêmes parties, pour le même motif et pour le même objet, connu des juristes sous le nom de principe de connexité.
Solutions et alternatives :
Ayant une position de défense des droits de l’homme qui rejette la poursuite des civils devant des tribunaux militaires, ces alternatives, fondées sur le sens de responsabilité, se présentent comme une force de proposition pour résoudre cette polémique qui perdure depuis l’indépendance de l’État et qui n’est pas isolée du parcours juridique et politique qu’a connu la Tunisie.
La nécessité d’une nouvelle loi réglementant la justice militaire conformément aux exigences d’indépendance et de compétence
L’une des propositions les plus importantes à cet égard est peut-être l’établissement d’une nouvelle loi qui réglemente les conditions et les procédures de contentieux devant les tribunaux militaires d’une manière qui soit cohérente avec l’esprit de la Constitution, aux obligations internationales de la Tunisie et à la suprématie du système des droits et libertés et qui respecte les exigences d’indépendance, qui rend les juges souverains dans leur pouvoir de décision et n’ayant recours qu’à la loi seule, qu’ils ne soient pas nommés par le pouvoir exécutif et ne sont pas considérés comme faisant partie de l’armée. Tout en préservant les garanties procédurales édictées par le décret n° 69 du 29 juillet 2011[17], tels que le principe du double degré de juridiction et la présidence d’un juge de la composition du conseil.
«En outre, pour préserver l’indépendance de la justice et garantir la haute compétence des juges, les normes internationales exigent que les personnes nommées à la justice militaire soient sélectionnées en fonction de leur formation juridique, de leur intégrité[18] et de leur expérience. L’organisme chargé de la nomination, de la promotion et de la discipline des juges doit être indépendant du pouvoir exécutif dans sa composition et dans ses activités”[19] comme c’est le cas dans les tribunaux judiciaires et administratifs[20], où la compétence absolue en matière de nomination, de promotion et de discipline revient au Conseil supérieur de la magistrature afin de garantir l’indépendance et l’impartialité de la justice. La composition actuelle du Conseil judiciaire militaire, présidé par le ministre de la Défense nationale, doit être changée.
En plus, le système judiciaire militaire doit être un système judiciaire spécialisé. C’est-à-dire qu’on lui a attribué, par la loi, la juridiction ou le pouvoir de juger uniquement des crimes militaires, et ne devrait donc pas traiter des affaires civiles.
L’indépendance des tribunaux repose sur la séparation des pouvoirs, inhérente à une société démocratique dans laquelle différents organes de l’État ont des responsabilités exclusives et spécifiques. Selon la Commission africaine, la principale raison d’être du principe de la séparation des pouvoirs est de s’assurer qu’aucun organe du gouvernement ne devient puissant et abuse de son pouvoir. La séparation des pouvoirs entre les trois organes – exécutif, législatif et judiciaire – assure un système régulateur contre tout excès de leur part. La magistrature dans son ensemble, et chaque juge en particulier, doit être libre de toute ingérence, qu’elle soit le fait de l’État ou de particuliers. L’indépendance du pouvoir judiciaire doit être garantie par l’État, inscrite dans la loi, et respectée par toutes les institutions gouvernementales. La magistrature comme institution, et les juges en tant qu’individus, doivent avoir le pouvoir exclusif de statuer sur les affaires dont ils sont saisis.”[21].
Le principe d’interprétation stricte du texte pénal et d’évitement des termes vagues
Par dessus tout, le principe constitutionnel de la légalité des crimes et des peines exige du législateur et du juge, également, qu’ils fassent attention dans la rédaction et l’application les textes juridiques pénaux, en évitant l’utilisation d’expressions larges et vagues telles que “l’atteinte à la dignité, à la renommée, au moral de l’armée d’actes de nature à affaiblir, dans l’armée la discipline, militaire, l’obéissance et le respect dus aux supérieurs ou de critiques sur l’action de commandement supérieur ou des responsables de l’armée portant atteinte à leur dignité”, l’utilisation d’une formulation exclusive et ne adopter la méthode d’incrimination par renvoi, et l’obligation d’avoir une interprétation stricte du texte pénal dans le respect du principe de légalité des crimes et des peines afin que les droits de l’accusé ne soient pas bafoués. Parce que plus le juge militaire élargit le champ d’interprétation des textes pénaux, plus le champ de la criminalisation est étendu ce qui conduit à des punitions pour des actes qui ne sont pas criminalisés par la loi et pour lesquels aucune peine n’a été prononcée.
Recommandations :
Le pouvoir législatif
- Il est nécessaire d’établir une nouvelle loi réglementant la justice militaire selon les exigences d’indépendance et de compétence, ou de rectifier le Code de la justice militaire, précisément ses articles 8 et 91, qui permettent de poursuivre des civils devant des tribunaux militaires dans certains cas. et l’article 22 de la loi n° 82-70 du 6 août 1982, portant statut général des forces de sécurité intérieure, qui permet de déférer des civils devant un tribunal militaire dans les cas où des membres des forces de sécurité intérieure sont parties selon les situations définies par la même loi.
- Réviser les chapitres relatifs au conseil de la magistrature militaire dans le décret n° 70 de 2011 afin que sa composition soit dépourvue du ministre de la Défense et formée uniquement de juges militaires.
Justice militaire
- Se restreindre et respecter le principe d’interprétation stricte du texte pénal qui découle du principe de légalité des crimes et des peines, qui exige l’utilisation d’une formulation exclusive et de ne pas adopter la méthode de la criminalisation par renvoi afin de ne pas abuser des droits de l’accusé.
Société civile et organisations de défense des droits de l’homme :
- Procurer le soutien et la protection juridiques aux civils qui ont été jugés par des tribunaux militaires
- La rédaction d’un projet de loi amendant le Code de la justice militaire qui soit adapté au système des droits de l’homme dans son universalité et son intégralité, dans un délai maximum de deux ans et le présenter à l’Assemblée des Représentants du Peuple, qui sera élue en décembre 2022.
- Former une coalition civile et faire pression sur les preneurs de décision pour limiter et annuler la pratique consistant à traduire des civils devant les tribunaux militaires dans un délai maximum de six mois.
[1] Article 2 du Décret-loi n° 2011-70 du 29 juillet 2011, relatif à l’organisation de la justice militaire et le Statut général des juges militaires [2] Tunisie. Hausse très inquiétante du nombre de civil·e·s – poursuivis par les tribunaux militaires, Novembre 10, 2021. https://www.amnesty.org/fr/latest/news/2021/11/tunisia-alarming-increase-in-number-of-civilians-facing-military-courts/ [3] Proces militaires pour civils : l’épée du pouvoir sur le cou des opposants, association intersection pour les droits et les libertes, août 2022, Tunis. https://cutt.ly/2NJtydl [4] Décret-loi n° 2011-70 du 29 juillet 2011, relatif à l’organisation de la justice militaire et le Statut général des juges militaires https://legislation-securite.tn/fr/law/43402 [5] Décret-loi n° 2011-69 du 29 juillet 2011, modifiant et complétant le Code de justice militaire https://legislation-securite.tn/fr/law/43401 [6] Tunisie: Action complémentaire: Il faut abandonner les charges contre un avocat poursuivi devant un tribunal militaire: Abderazzak Kilani,Mai 11, 2022, https://www.amnesty.org/fr/documents/mde30/5584/2022/fr/ [7] Proces militaires pour civils : l’épée du pouvoir sur le cou des opposants, association intersection pour les droits et les libertes, août 2022, Tunis. https://cutt.ly/2NJtydl [8] Ibid [9] Décret n° 57-9 du 10 janvier 1957, portant promulgation du Code de justice militaire https://legislation-securite.tn/fr/law/40920 [10] Loi n° 82-70 du 6 août 1982, https://legislation-securite.tn/fr/law/40866https://legislation-securite.tn/sites/default/files/lois/Loi%20n°%2082-70%20du%206%20Août%201982%20%28Fr%29.pdf [11] code de procédure civile et commerciale https://www.ilo.org/dyn/natlex/docs/ELECTRONIC/65196/61347/F777739995/TUN-65196.pdf [12] Peut-on juger des civils devant des tribunaux militaires? Intervention de Abderrazak Mokhtar, professeur de droit constitutionnel. Jawharafm, https://urlz.fr/kcVA [13] Article 122. “Le magistrat doit être compétent. Il doit faire preuve d’impartialité et d’intégrité. Tout manquement de sa part engage sa responsabilité”, Décret présidentiel n°2022-578 du 30 juin 2022, portant publication du projet de la nouvelle Constitution de la République tunisienne, qui sera soumis à un vote référendaire le lundi 25 juillet 2022 [14] Articles 14,15 et 17 du Décret-loi n° 2011-70 du 29 juillet 2011, relatif à l’organisation de la justice militaire et le Statut général des juges militaires[15] Procès militaires pour civils : l’épée du pouvoir sur le cou des opposants, association intersection pour les droits et les libertes, août 2022, Tunis. https://cutt.ly/2NJtydl [16] Jugements militaires dans l’affaire de l’aéroport en Tunisie : la poursuite de civils et le soupçon d’atteinte aux droits de la défense, Legal Agenda, mai 18 2022, https://urlz.fr/kcVF[17] Décret-loi n° 2011-69 du 29 juillet 2011, modifiant et complétant le Code de justice militaire[18] Principe 10 des Principes de fondamentaux relatifs à l’indépendance de la magistrature, Section A(4)(i)-(k) des Principes relatifs à un procès équitable en Afrique, Article 12 du Statut du Tribunal pour le Rwanda et Article 13 de la Statut du Tribunal de Yougoslavie. [19] Amnesty international, Pour des procès équitables: Le droit d’être jugé par un tribunal compétent, indépendant et impartial établi par la loi, p 117 [20] L’article 119 de la constitution de 2022 stipule: “La magistrature est composée de la justice judiciaire, administrative et financière. Chacune de ces catégories est supervisée par un conseil supérieur. La loi organise chacun des trois conseils susmentionnés.”[21] Amnesty international, Pour des procès équitables: Le droit d’être jugé par un tribunal compétent, indépendant et impartial établi par la loi, p 115
