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En tant que secteur vital de tout pays, l’éducation tire son renouveau de la stabilité et de la clarté des visions stratégiques qui font désormais défaut à la Tunisie. L’absence de stabilité et de cohérence des politiques publiques est devenue la principale caractéristique de ce secteur, entrainant la baisse de la qualité de ses services et l’avortement de toutes tentatives de réforme. Ceci laisse transparaître l’absence d’une structure indépendante représentant un cadre d’échange serein, loin des tensions et les tractations politiques.

L’éducation figure parmi les secteurs vitaux de tout pays, elle est même considérée comme un facteur contribuant à l’édification d’une civilisation en raison de son rôle important dans l’approvisionnement de l’état en ressources humaines primordiales contribuant à la gestion du pays et à la dynamisation de sa vie économique. De plus, la qualité de l’éducation est devenue un critère sur la base duquel les pays sont classés en pays en développement ou en pays développés. En outre, offrir une éducation de qualité est l’un des objectifs de développement durable (quatrième objectif).

Consciente du rôle fondamental de l’éducation, La Tunisie y a consacré une importance capitale à l’aube de l’indépendance en imposant son obligatoriété ainsi que sa gratuité et en allouant une part importante du budget afin de financer des projets dans le secteur de l’éducation. Ainsi, la part du ministère de l’Éducation à l’époque de l’ancien président Habib Bourguiba a atteint 36% du budget de l’État en 1976.

Par ailleurs, la mission d’établissement et d’exécution des politiques publiques en matière d’éducation a été confiée, à l’époque, à d’éminents hommes de lettres tels que Mahmoud Al-Masadi et Muhammad Al-Sharafi. Ces efforts ont abouti à une augmentation du taux de scolarisation en Tunisie pour atteindre 95% selon les indicateurs de l’Institut national de la statistique dans le rapport de recensement général des habitants et des habitations de 2014. L’École publique tunisienne a également produit des compétences reconnues dans divers domaines scientifiques, d’ailleurs, la Tunisie a exporté son expertise et ses compétences à l’étranger.

Cependant, le pays n’a pas tardé à connaître, ces derniers temps, une régression des indicateurs de l’éducation, c’est ce que laisse transparaître son recul au classement international et arabe en termes de qualité de l’éducation. En effet, la Tunisie occupe la 84eme position sur le plan international et la septième position dans le monde arabe au niveau de l’indicateur d’éducation publié par le Forum économique “Davos” de 2019. De plus, aucune université n’a réussi à entrer dans le classement “Times” des 300 meilleures universités du monde, à l’exception de l’Université de Tunis Al-Manar qui a intégré le bas du classement en 2020.

Le dernier rapport de la Banque mondiale a également indiqué qu’un enfant né en Tunisie perd 48% de sa capacité productive en grandissant[1]. Selon l’indice du capital humain publié récemment par la Banque mondiale, si les conditions actuelles d’éducation et de santé en Tunisie continuent sur cette lancée, un enfant né en 2020 n’atteindra que 52% de sa capacité productive à la majorité. Cela signifie que les services fournis par les systèmes éducatif et sanitaire en Tunisie gâchent la moitié des capacités de l’enfant tunisien.

Toutes les parties impliquées dans l’opération éducative en Tunisie sont conscientes de cette situation, car le pays s’est inscrit dans plusieurs programmes réformistes visant à développer et à moderniser le système éducatif, mais ils n’ont pas bénéficié d’un climat de stabilité suffisant à la réalisation de leurs objectifs. Les politiques publiques dans le secteur de l’éducation en Tunisie se sont toujours distinguées par l’instabilité et par les perturbations continues. Ce qui appelle à la création d’une structure unifiant ces politiques et veillant à leur mise en œuvre.

Politiques publiques instables et incohérentes

Prolifération de structures et absence de cohérence

 Le secteur de l’éducation en Tunisie se caractérise par un grand nombre d’intervenants entre parties officielles du gouvernement et autres syndicales civiles, en plus des composantes de la société civile et des organisations internationales.

Au niveau de la tutelle, de nombreux ministères assurent cette mission à différents niveaux de l’enseignement. Le Ministère de l’éducation est chargé de l’enseignement primaire et secondaire et le Ministère de la formation professionnelle est chargé du secteur de la formation professionnelle, tandis que le Ministère de l’enseignement supérieur est chargé de l’enseignement au cycle supérieur dans les universités. Les classes préparatoires et les crèches sont quant à elles sous la tutelle du ministère de la femme et de la famille. Nous constatons également que les écoles de formation militaire, telles que les académies militaires, sont sous la tutelle directe du Ministère de la défense. Certains établissements d’enseignement universitaire sont également sous cotutelle de certains ministères en partenariat avec le Ministère de l’enseignement supérieur comme par exemple les écoles agricoles et les centres de recherche agricole étant sous la cotutelle du ministère de l’Enseignement supérieur et le ministère de l’Agriculture.

De plus, ces multiples structures se caractérisent par une dynamique continue car leurs noms et leurs structures changent assez souvent. En outre, de nombreux changements se produisent au niveau de leurs départements qui sont tantôt abandonnés tantôt fusionnés avec d’autres au sein des ministères, et dans d’autres cas, ils sont réduits à de simples directions centrales. Le Ministère de la formation professionnelle, à titre d’exemple, est passé d’un département au sein du Ministère de l’éducation à un ministère indépendant appelé Ministère de l’Emploi et de la Formation Professionnelle, avant d’être récemment rattaché au Ministère de la Jeunesse et des Sports qui a vu son nom changer pour devenir Ministère de la Jeunesse, des Sports et de l’Insertion Professionnelle.

Cependant, cette multitude d’intervenants au sein du secteur n’a pas été accompagnée par une coordination continue des efforts et ce sont à l’inverse les politiques sectorielles individuelles qui ont dominé, n’atteignant pas Le rang de vision stratégique pour l’éducation, qui serait fondée sur la coordination mutuelle, qui mettrait l’éducation au service des stratégies nationales et qui contribuerait à l’essor économique.

Les formes de coordination entre les différents intervenants au sein du secteur se sont limitées à la signature d’accords aux domaines limités entre les ministères intervenants. Il n’y a pas de meilleur exemple à cela que l’inadéquation des résultats et des programmes scolaires de l’enseignement primaire avec ceux de l’enseignement supérieur telle que la langue d’enseignement adoptée dans certaines spécialités comme la programmation informatique qui est enseignée en français au secondaire puis en anglais au supérieur. Il résulte de ce qui précède l’absence de vision globale de l’enseignement unifiant les politiques sectorielles pour servir un ensemble d’objectifs communs. 

L’avortement des expériences de réforme 

La Tunisie a connu depuis l’indépendance 3 programmes de réforme du système éducatif en 1958, 1991 et 2002, 

Même si la première expérience de réforme en 1958 s’est distinguée par son caractère fondateur étant donné sa mission d’instauration des valeurs de la République, elle n’a tout de même pas réussi à se débarrasser de sa parenté avec le système éducatif francophone surtout devant La ferveur du débat, à l’époque, sur l’unification du système éducatif et la rupture avec l’enseignement religieux aux écoles coraniques. Il convient également de noter que la particularité de cette expérience de réforme est qu’elle s’est dirigée vers l’adoption d’un modèle éducatif fondé sur la qualité et non sur la quantité. C’est dans cette optique que les élèves étaient triés et l’élite choisie afin de poursuivre l’enseignement supérieur tandis que le reste étaient dirigés vers la formation technique. Et si cette expérience a enregistré des succès remarquables, elle a aussi connu des échecs en raison des tensions entre les écoles zeitouniennes et les écoles francophones, ce qui a rendu toute tentative de fusion entre les écoles de pensée la cause de l’incohérence des systèmes d’éducation suivis.

Quant à l’expérience de la réforme des années soixante-dix visant à orienter davantage l’éducation vers le service du marché du travail en adaptant les programmes aux exigences du marché, elle n’a pas vraiment été la résultante de choix nationaux en raison du grand nombre de circonstances interférent dans la prise de décision, notamment L’influence sur les décideurs Tunisiens, des modèles d’enseignement occidentaux peu adaptées aux spécificités économiques tunisiennes.

Les effets de l’instabilité politique 

 Depuis 2011, neuf ministres se sont succédé à la tête du ministère de l’enseignement et de l’éducation, à raison d’un ministre par an. Quant au ministère de l’enseignement supérieur il a connu 8 ministres depuis la révolution. Leurs cabinets ont connu des changements constants dans la composition, dans la méthodologie de travail ainsi que dans les approches adoptées surtout avec les divergences de point de vue, ce qui confirme l’instabilité dans la gestion de ces ministères vitaux et responsables principalement de la mise en place et l’exécution des politiques publiques éducatives. Cette situation est la résultante naturelle de l’instabilité gouvernementale que connaît la Tunisie ces dernières années, ce qui fait tanguer le secteur éducatif sur les vagues des tractations politiques.

En outre, aucun des ministres nommés n’a réussi à mettre en place une vision globale et stratégique de la réforme du système éducatif, leurs efforts se sont limités à suivre l’évolution et à résoudre les problèmes comme leurs prédécesseurs. Ils travaillent sous la menace d’un remerciement ou d’une démission surprise.

Cette situation instable a influé négativement sur le rendement des ministères ainsi que sur l’exécution des politiques publiques dans le secteur de l’éducation. Elles ont en effet, été caractérisées par le report et l’hésitation, en se lançant parfois dans l’exécution d’une politique publique spécifique à l’éducation avant de l’abandonner aussitôt qu’il y avait un changement au niveau de la direction du ministère. Par ailleurs, une équipe gouvernementale peut, parfois, finir de dresser une politique publique relative à l’éducation mais cette politique publique ne voit pas le jour si le ministre succédant n’en est pas convaincu. Nous avons plusieurs exemples dans ce cadre comme la numérisation des manuels scolaires et l’utilisation des tablettes du temps du ministre Neji Jalloul, Le ministère a entamé cette expérience pilote dans certaines écoles et a préparé les appels d’offres pour l’acquisition des tablettes mais ce projet a été très vite abandonné et interrompu sitôt que le ministre a été remercié de sa fonction. 

Une consultation nationale relative à la réforme du système éducatif a été lancée en 2014[2] et sur la base de ses recommandations on a commencé à préparer les prérogatives mais les résultats de cette consultation n’ont pas quitté les étagères du ministère à la suite du remaniement ministériel qui lui a succédé. Nous concluons de ces précédents exemples que les politiques publiques qui sont mises en place dans le secteur éducatif n’ont pas bénéficié du temps nécessaire afin de réaliser leurs objectifs en raison des répercussions de l’instabilité politique sur le secteur de l’éducation.

Un Conseil supérieur de l’éducation et de l’enseignement pour coordonner et unifier les politiques publiques dans le secteur de l’éducation 

les objectifs du Conseil supérieur de l’éducation et de l’enseignement

La stabilité est un besoin nécessaire pour le secteur de l’éducation et il n’est pas possible de garantir cette stabilité en l’absence d’une structure unique veillant à la mise en place et à l’exécution des politiques publiques éducatives. Cette structure n’est pas une chimère étant donné que plusieurs pays ayant des indicateurs d’éducation élevés l’adoptent.

L’importance du Conseil supérieur de l’éducation et de l’enseignement réside dans le fait qu’il permet la coordination des politiques publiques dans le domaine éducatif, l’unification de l’ensemble des visions des parties prenantes en plus de mettre en place les stratégies nationales dans le domaine de l’éducation et de veiller à leur exécution et à leur évaluation, permettant aux établissements éducatifs de passer outre les tractations politiques et les protégeant de toute instrumentalisation. Il crée de ce fait un climat de travail stable permettant aux structures éducatives de se développer et de s’épanouir. Le conseil a également le pouvoir de trancher. La Tunisie a connu une première tentative de mise en place d’une pareille structure appelée « le Conseil supérieur de l’éducation » en vertu du décret numéro 2260 du 10/10/2000[3] fixant les attributions, la composition et le fonctionnement du conseil supérieur de l’éducation. Ce conseil est composé selon les dispositions du décret de plusieurs ministres dont les ministres de l’Enseignement supérieur, de l’éducation, des finances et de l’Intérieur… sauf que dans les faits il n’y avait pas d’existence réelle de ce conseil étant donné qu’il n’avait aucune prérogative vu que l’article premier du décret dispose qu’il a une fonction consultative et que sa composition est en fait un gouvernement réduit, sujet aux mêmes tractations sans parler de l’absence de programme ou d’objectif précis déterminant les priorités du conseil et les méthodes adoptées afin de faire face aux grandes problématiques que pourrait connaître le secteur ainsi que la façon dont il gèrerait les grands dossiers relatifs à l’éducation.

Les expériences comparées en matière de Conseil supérieur de l’éducation et de l’enseignement

L’expérience du Conseil supérieur de l’éducation et de l’enseignement a été adoptée dans plusieurs pays est son existence a permis une stabilité des politiques publiques dans le secteur de l’éducation. Il a même été à l’origine de plusieurs expériences réformistes. Ce conseil a été adopté en France, en Italie, au Danemark, en Jordanie, en Algérie au Maroc et dans plusieurs autres pays. L’expérience marocaine est probablement l’expérience la plus significative compte tenu de la ressemblance entre le Maroc et la Tunisie au niveau des indicateurs démographiques mais aussi au niveau du classement mondial de l’éducation.

L’expérience du Conseil supérieur de l’éducation et de l’enseignement a été adoptée au Maroc où il a été nommé « Conseil supérieur de l’éducation l’enseignement et de la recherche  Scientifique » qui est une instance consultative indépendante créée en vertu de l’article 168 de la Constitution marocaine dont la mission est d’émettre un avis relatif à toutes les politiques publiques et aux affaires à caractère national relatives au domaine de l’éducation, de la formation et de la recherche scientifique.

Le conseil œuvre en sa qualité d’instance consultative indépendante à la bonne gouvernance et au développement durable, démocratique et participatif. Il veille également à être le creuset de la réflexion stratégique sur les questions d’éducation, de formation et la recherche scientifique ainsi qu’un espace pluraliste de débat et de coordination autour de diverses questions liées à ces domaines.

Le droit marocain a également assigné à ce conseil la mission d’éclairer les décideurs, les principaux acteurs et l’opinion publique, par le biais d’évaluations précises, quantitatives et qualitatives cycliques des diverses composantes du système éducatif de formation et de recherche scientifique.

Le Conseil supérieur de l’éducation, de la formation et de la recherche scientifique est composé de 100 membres répartis entre experts, professeurs et intervenants dans l’opération éducative à tous les niveaux, en plus de 26 membres représentant le gouvernement, les institutions académiques et scientifiques, le Parlement et les institutions d’éducation et de formation. Les organisations et syndicats bénéficient également d’une représentation au sein de ce conseil étant donné que 58 places leur ont été consacrées[4].

La mise en place d’un Conseil supérieur de l’éducation et de l’enseignement : une demande unifiée de toutes les forces nationales 

Afin que notre vision ne soit pas considérée comme simple impression et qu’elle ne soit pas une sorte de thèse théorique, il a été nécessaire de revenir à divers documents émis par diverses parties, qu’elle soit officielle ou de la société civile, ayant une idée et des projets s’inscrivant dans le cadre de la réforme du système éducatif. Ainsi, la création du Conseil supérieur de l’éducation et de la formation a été une demande d’une très grande partie des enseignants et du corps éducatif en général. Cela a été manifesté au sein des rapports des consultations nationales pour les éducateurs qui ont débuté dès juin 2012, nous pouvons citer : 

  •  « La création d’un Conseil supérieur de l’éducation et la mise en place d’un cadre consultatif pour la coordination entre le système d’éducation primaire et les systèmes d’éducation supérieure et de formation… »[5] ont été mentionnées dans le rapport national des résultats de la consultation des enseignants de l’éducation primaire. « Les enseignants considèrent, par ailleurs, que la garantie de l’indépendance du système éducatif dépend de l’adoption d’une philosophie éducative fondée sur une institution pouvant insuffler le changement social et ce par la création d’une instance indépendante supérieure de l’éducation veillant au suivi des expériences éducatives et à leur évaluation tout en veillant sur la réforme éducative… »
  •  Le rapport Synthétique du dialogue national sur la réforme du système éducatif – dialogue des régions- énonçait à la huitième page, les alternatives auxquelles ont appelé les rapports régionaux :« la création d’un Conseil supérieur de l’éducation et son inscription dans la constitution ». La demande a été réitérée 12 fois sur 26, qui est l’un des plus grands taux du rapport. La demande a été soulignée ailleurs, comme à la page 11 sous le titre « conclusions » : « la plupart des avis ont tendance à considérer l’éducation comme un fait national stratégique qui ne concerne pas uniquement un ministère mais plutôt l’état dans l’ensemble des de ses institutions ». Cette demande a été réitérée lors des travaux du 4e atelier relatif à la gouvernance et à la gestion sous le titre « la relation entre le centre et les régions ». Il a été précisé dans la case alternatives « la création d’un Conseil supérieur de l’éducation et de conseils régionaux qui lui sont rattachés, ce qui constituerait un cadre de démocratisation de la gestion et la protection du service public de toute instrumentalisation »[6].

Il est nécessaire de préciser que les composantes de la société civile en Tunisie ont élaboré un projet de loi relatif à la création d’un conseil supérieur de l’éducation et que l’association nationale de la coalition civile pour la réforme du système éducatif a présenté dans ce cadre une demande au Parlement afin de présenter une proposition de loi qu’elle a rédigé pour la création du conseil supérieur de l’éducation, de la formation et de la recherche scientifique[7].

Conclusion :

 L’éducation en tant que secteur vital s’épanouit sur la base de la stabilité, se nourrit de l’harmonie et se développe dans le cadre de visions stratégiques, ce qui a été impossible en Tunisie au vu du climat d’instabilité politique conduisant à des instabilités dans les programmes éducatifs et à des obstacles face à l’exécution de politiques publiques du secteur de l’éducation. La multitude d’institutions a également rendu la tâche plus difficile en l’absence de coordination et d’identification d’une stratégie claire.

Face à ce bordel et au désordre des institutions et des programmes, le besoin, aujourd’hui, d’une structure stable et unificatrice, se positionnant loin des tractations politiques et qui serait immunisée contre les interventions étrangères, pouvant être la référence des politiques publiques du domaine de l’éducation comme c’est le cas dans plusieurs pays étrangers, serait la réponse à la demande de plusieurs forces intervenant dans le secteur de l’éducation.

Recommandations :

  • Le pouvoir exécutif devrait lancer une consultation nationale sur le conseil supérieur de l’éducation et de l’enseignement.
  • Le pouvoir exécutif devrait organiser un dialogue national autour du Conseil supérieur de l’éducation et de l’enseignement, dans le cadre duquel un accord serait trouvé sur l’organisation du conseil ainsi que ses missions, et qui aurait comme résultat l’ébauche d’un projet de loi relatif à son instauration.
  • Le pouvoir exécutif devrait abroger le décret-loi numéro 2260 de l’année 2000 fixant les attributions, la composition et le fonctionnement du conseil supérieur de l’éducation et proposer un projet de loi créant un Conseil supérieur de l’éducation et de l’enseignement, jouissant de l’indépendance financière et administrative et veillant à la mise en place des politiques publiques, à leur exécution et à leur évaluation.

[1] Banque mondiale, Rapport sur le développement dans le monde 2018, https://www.worldbank.org/fr/publication/wdr2018 (consulté le 4 décembre 2020, 09:36) [2] Site Web du ministère de l’Éducation [3] Journal officiel de la République tunisienne (JORT) publié 10 octobre 2000 [4] Le site web du Conseil supérieur de l’éducation, de l’enseignement et de la recherche scientifique marocain [5] Rapport national sur les résultats de la consultation des enseignants du primaire Page 16 [6] Rapport national sur les résultats de la consultation nationale des enseignants du primaire page 46 [7] L’Assemblée nationale de la Coalition civile pour la réforme du système éducatif propose des solutions à la crise de l’éducation 

Références bibliographiques
Les contributeurs

Islem MBARKI

Chercheur en Droit Privé à la Faculté des Sciences Juridiques, Politiques et Sociales de Tunisie. Le Président du Club des Savants : Rayonnement Juridique. Maintenant chercheur au Centre Pandora Consulting

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